Biens à vendre

IMMO CFWB est actif depuis 2018 dans la vente de biens appartenant à la Fédération Wallonie Bruxelles, Infrastructures scolaires.

Notre service vous assure un service de qualité ainsi que l’écoute, la disponibilité, la réactivité et notre professionnalisme.

Nos domaines de compétences sont la vente de batiments et terrains .

→ Remise des offres  via un premier appel d’offres

Après la période d'environ trois mois de visite, La fédération Wallonie-Bruxelles (Cellule Etude et projets) envoie par recommandé, aux candidats acheteurs, une invitation à leur envoyer une offre en remplissant le document « offre type », endéans un délai de minimum 15 jours ouvrables.

Les offres doivent être remises dans les formes et conditions précisées dans l’annonce de mise en vente. L’offre sera remise en utilisant le formulaire prévu à cet effet et ce, au plus tard à la date mentionnée dans l’invitation (cachet de bpost faisant foi).

La vente est réalisée de gré à gré.

Le critère de choix de l’offre est celui du prix le plus élevé et inclus tous les éléments financiers de l’offre, directs ou indirects (indemnités d’occupation demandées pour les occupants demeurants sur place, les participations aux frais éventuels,..).

En remettant offre, l’offrant s’engage pour lui-même. Toute offre émise par porte-fort, prête-nom, stipulation pour autrui ou autre figure juridique qui aboutirait à engager un tiers sera considérée comme irrégulière.

L’ouverture des offres ne sera pas publique. Les offrants ne disposent du droit, ni de connaitre le nombre et l’identité des autres offrants, ni de connaitre les montants des autres offres.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a ensuite le choix entre :

1. Attribuer le bien

Le candidat acheteur dont l’offre a été retenue selon le critère de prix le plus élevé, est contacté par courrier afin de lui communiquer l’attribution. Dans la mesure du possible, un projet de compromis,  lui est parallèlement soumis.

Le projet de compromis répond notamment aux règles ci-dessous :

• - Signature du compromis dans les deux mois à dater de la communication d’attribution ou de l’envoi du compromis à l’acheteur;
• - Remise d’un acompte de 10% lors de la signature du compromis;
• - Signature de l’acte de vente dans les 4 mois suivant la signature du compromis;
• - Aucune clause suspensive ;

Les autres candidats acheteurs sont également contactés pour leur signaler que leur offre n’est pas retenue. Il leur est également communiqué que cette négociation ne présume en rien d’une attribution définitive et que la Communauté Française se réserve le droit de les recontacter si ces négociations venaient à échouer avec le candidat qui a remis l’offre la plus élevée.

2. Inviter les candidats acquéreur à rentrer une deuxième offre dans un délai de 15 jours.

Dans le cas ou plusieurs offres de prix se situant au-dessus du prix minimum, la Communauté française se réserve le droit de négocier avec les candidats acquéreurs ayant remis une offre de prix se situant au-dessus de ce prix minimum.

En cas d’organisation d’un second tour pour la remise des offres, le même système qu’au premier tour est appliqué, à ceci près qu’un nouveau prix indicatif est éventuellement communiqué.

De nouveaux candidats acheteurs peuvent dès lors se présenter et participer au(x) tour(s) suivant(s).

3. Relancer une procédure de visite et de mise en publicité du site pour une période de trois mois

Dans le cas où aucune offre de prix reçue par la Communauté française ne se situe au-dessus du prix minimum,  la FWB peut décider de relancer la procédure de visite et de mise en publicité.

4. Retirer le bien de la vente

En cas de retrait de la vente, soit pour des raisons stratégiques internes à la Communauté française, soit parce qu’aucune offre de prix reçue par la Communauté française ne se situe pas au-dessus du prix minimum, les personnes ayant rentré une offre sont contactées par courrier recommandé afin de le leur signaler.        

5. Ne pas attribuer le bien à un ou plusieurs des offrants sans justification ni indemnités.

La FWB se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une offre qui ne donnerait pas suffisamment de garantie en termes de solvabilité du candidat (par exemple existence de dettes fiscales ou sociales) ou d’honorabilité du candidat (par exemple condamnation antérieure de la personne physique, morale ou d’un des associés/administrateurs), ou si le candidat ou son projet était susceptible de mettre à mal l’ image, les relations extérieures de la FWB ou celle d’une des entités de l’Etat, ou encore portera atteinte au patrimoine.

Dans tous les cas, la procédure de vente et l’accord définitif sur celle-ci et son prix sont soumis à l’accord final de la Ministre compétente associé à l’aval de l’Inspection des finances.